La loi hadopi censurée par le conseil constitutionnel

Mercredi 10 Juin 2009

La possibilité de couper la connexion Internet (ou riposte graduée, dispositif qui fait polémique depuis plusieurs mois) par le comité de surveillance Hadopi a été censurée par le conseil constitutionnel ce mercredi 10 Juin 2009. Celui-ci estime que seul un juge peut ordonner une telle sanction et que cette disposition va en outre à l'encontre de la présomption d'innocence.


Ainsi, concrètement, le comité Hadopi pourra envoyer des lettres d'avertissement aux internautes accusés de téléchargement illégal mais ne pourra pas couper la connexion internet des internautes incriminés.


Notons toutefois que la loi Hadopi a été pour le reste validée et entrera en vigueur à l'automne 2009, se dont se réjouit Christine Albanel, qui proposera une modification des articles de la loi censurés avant l'été.

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